Legislation des drones de prise de vue aérienne

Les scénarios applicables à un travail aérien pour l’audiovisuel
lundi 25 janvier 2016
par  Marc Salama
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Au 1er janvier 2016, une nouvelle réglementation est applicable aux exploitants dont l’objet est de fixer des dispositions particulières portant sur la conception des aéronefs qui circulent sans personne à bord (drones), sur les conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.

Le 11 avril 2012, la DGAC a publié un décret ( http://www.developpement-durable.gouv.fr/Drones-civils-loisir-aeromodelisme.html ) qui contraint les acteurs de ce nouveau secteur à se professionnaliser. Pilotes, aéronefs et prestataires sont aujourd’hui soumis à des règles strictes liées à l’espace aérien.

Les catégories de drones concernées

Cinq catégories d’aéronefs télépilotés depuis le sol, selon leur poids total, caméra embarquée, sont concernées :
- C : Aéronefs captifs (par exemple : aerostat, ballon télépilotés)
- D : Moins de 2 kg, (ex : drone multirotors télépiloté)
- E : Entre 2 et 25 kg (ex : drone multirotors, helicoptère à voilure fixe télépilotés)
- F : Plus de 25 kg et moins de 150 kg (ex : drone multirotors, paramoteur et ULM télépilotés)
- G : Plus de 150 kg : traité par l’AESA, concerne l’industrie et l’armée

Les scénarii possibles

La DGAC a donc défini 4 scenarios (S1 à S4) couvrant tous les types d’opérations télépilotées :

S-1 : opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.

S-2 : opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 m /sol et obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution.

S-3 : opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote.

S-4 : activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S-2. Ce scénario correspond à une pratique future de la discipline sur des zones étendues au-delà d’un kilomètre de rayon d’action et de 50 m à 150 m d’altitude.

Concernant la prise de vues aériennes à l’aide de drones multicoptères, les scénarios S1, S2 et S3 sont directement applicables aux exploitants-opérateurs actuels, les sociétés de prestations d’image aériennes par drones.

Ce qui change en 2016

Pour les vols en ville (S3), les autorisations préfectorales annuelles ne sont plus valables, elles sont dorénavant délivrées par lieux / vol. La demande est à prévoir au minimum une semaine à l’avance. En catégories S3, en plus des drones <4Kg avec parachute, les drones de <8Kg sont autorisés (avec des équipements spécifiques : parachute plus grand, bloquage des moteurs, déclenchement déporté )

Le périmètre de sécurité lors de l’évolution du drone peut être diminué de 30 mètres à 10 mètres si le drone à une évolution lente et à faible hauteur.

Le vol à vue (S1) est passé de 100 à 200 mètres de distance. La hauteur de 150 mètres est maintenue.

Les autres modifications concernent l’opérateur ainsi que la société.


Téléchargez l’arrêté du 17/12/2016

Rappel

Pour piloter officiellement un drone en travail aérien, le télé-pilote doit détenir au minimum un brevet théorique ULM (Ultra Léger Motorisés). Examen qui se déroule plusieurs fois par an dans les DGAC régionales (Direction générale de l’aviation civile)